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Pour quelles raisons résilier son contrat d’assurance ?

 

Que l’assuré souhaite résilier son contrat d’assurance habitation pour des motifs aussi divers qu’un déménagement, par exemple, ou si les tarifs pratiqués par son assureur sont jugés excessifs par rapport aux offres concurrentes, il sera nécessaire de se conformer à certaines conditions avant d’entamer cette procédure. La Loi Chatel de 2008 puis la Loi Hamon de 2015 ont nettement simplifié la procédure pour mettre un terme à son contrat. Quelles sont ces conditions et quelle est la démarche à entreprendre pour effectuer une résiliation assurance habitation dans les règles ?

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Quand faut-il réaliser sa résiliation assurance habitation ?

Qu’il soit question d’une résidence principale ou secondaire, d’une maison ou d’un appartement, il existe différentes raisons pouvant expliquer la volonté de l’assuré de mettre un terme à son contrat. Parmi les principaux, on retrouve notamment :

  1. La résiliation assurance habitation déménagement,
  2. La découverte d’une offre plus compétitive chez un autre assureur ou encore une brusque augmentation de la prime d’assurance pratiquée par son assureur actuel.

quand-resilier-contrat-assurance-habitationQuel que soit le motif, pour résilier son contrat d’assurance habitation en bonne et due forme, l’assuré se trouvera principalement dans deux situations. La première est celle où ce dernier dispose d’un contrat arrivant à échéance. La seconde concernera l’assuré si celui-ci souhaite procéder à la résiliation de son contrat hors échéance. Dans ce dernier cas, l’assuré doit prendre connaissance de la réglementation en vigueur. La résiliation à échéance correspond à la date anniversaire du contrat, soit un an après la souscription, soit chaque année à la même date. A noter que les lois Chatel et Hamon ont significativement simplifiés les démarches relatives à la résiliation de l’assurance habitation et ont permis de faire mieux jouer la concurrence entre les différents acteurs du marché de l’assurance.

Mon assurance habitation résiliation avec la Loi Hamon

Entrée en vigueur en 2015, la loi n°2014-344 également dénommée « Loi Hamon ». La loi Hamon a grandement facilité la procédure de résiliation de l’assurance habitation. Chaque assuré peut désormais mettre un terme à son contrat au terme de la première année et cela, sans avoir à préciser le moindre motif à la compagnie d’assurance.

A noter que certaines règles doivent être scrupuleusement respectées et tout particulièrement en ce qui concerne les locataires. Effectivement, si les propriétaires n’ont pas l’obligation de détenir une assurance habitation à l’exception de la responsabilité civile dans le cadre d’une copropriété, un locataire doit impérativement en détenir une. De fait, qu’il s’agisse d’une demande de résiliation assurance habitation déménagement ou pour toute autre raison, la demande de l’assuré ne sera acceptée que si ce dernier prouve qu’il dispose d’un nouveau contrat souscrit auprès d’un autre assureur.

Précisée sur le contrat d’assurance habitation, la date d’échéance est cruciale pour l’assuré puisqu’elle correspond au moment où ce dernier aura la possibilité de résilier son contrat sans la moindre justification. A cet effet, il devra envoyer une lettre résiliation assurance habitation en recommandée avec accusé réception en respectant les délais indiqués dans les conditions générales du contrat. La connaissance de cette date d’échéance est indispensable pour mettre un terme au contrat au bout de la première année. Toutefois, la loi Hamon permet précisément de résilier ce dernier sans avoir à attendre cette date.

La résiliation assurance habitation avec la loi Chatel

Promulguée en 2008, la loi relative au développement de la concurrence au service des consommateurs et plus connue sous l’appellation de « Loi Chatel » a facilité les démarches de résiliation assurance habitation. Même après l’application de la loi Hamon, elle demeure utile pour mettre un terme à son contrat au bout d’un an.

La loi Chatel a notamment pour objectif d’accroître la transparence des offres proposées par les compagnies d’assurance. A titre d’illustration, auparavant, chaque contrat d’assurance habitation était automatiquement renouvelé selon le principe de la tacite reconduction une fois arrivé à la date d’échéance du contrat sans que l’assuré ne soit invité à donner formellement son accord. La loi Chatel impose désormais aux assureurs d’avertir leurs assurés de l’arrivée de la date d’échéance afin de leur permettre de résilier leur contrat s’ils le souhaitent.

La loi Chatel permet également à l’assuré, dans le cas où l’assureur a sciemment manqué à ses obligations d’information vis-à-vis de lui, de résilier son contrat librement à partir de la date d’échéance de ce dernier. Ici aussi la démarche devra se faire par le biais d’une lettre résiliation assurance habitation. L’assuré devra toutefois bien mentionner sur celle-ci que cette demande se fait dans le cadre de la loi Chatel.

Les motifs légitimes pour la résiliation assurance habitation

Outre la possibilité de résilier son contrat d’assurance habitation à l’échéance, l’assuré peut désormais effectuer cette démarche hors échéance et en respectant des conditions très précises. Effectivement, il existe des changements opérés soit par l’assureur soit par l’assuré qui peuvent amener une résiliation du contrat. Parmi les principaux motifs de résiliation, on retrouve notamment la résiliation assurance habitation déménagement, mariage, départ à la retraite (en d’autres termes tout changement de situation), la vente ou la perte de son logement, l’augmentation ou la baisse des risques ou encore la hausse de la prime d’assurance. Seront développés ci-dessous les trois principaux motifs de résiliation assurance habitation hors échéance.

Changement de situation de l’assuré

Certains changements significatifs dans la vie de l’assuré peuvent entraîner, de fait, la résiliation de son contrat d’assurance habitation. La liste de ces événements figure au sein de l’article L113-16 du Code des Assurances. Parmi ces derniers, il est possible de retrouver un changement de profession, de domicile, de situation matrimoniale ou encore de régime matrimonial. Un départ à la retraite ou une cessation définitive d’activité professionnelle peuvent également être à l’origine d’une résiliation de contrat. Une résiliation assurance habitation déménagement est aussi un motif recevable pour l’assureur.

Point important à respecter pour une résiliation dans les règles, l’assuré doit informer son assureur de tout changement de situation dans un délai de 3 mois suivant le changement en question. Pour ce faire, ce dernier devra envoyer une lettre recommandée avec accusé réception accompagnée de toutes les pièces justificatives. Une fois la prise en compte de ces pièces, l’assureur procédera à la résiliation effective du contrat dans un délai d’un mois suivant la réception du courrier.

Baisse ou augmentation des risques

Il peut arriver que l’assureur s’obstine à maintenir le montant de la prime d’assurance habitation en dépit, par exemple, d’une diminution des risques de l’assuré. Si le cas se présente, il est tout à fait possible de résilier sans délai son contrat dès lors que les raisons de la diminution des risques sont connues et identifiées. Il peut s’agir notamment du départ de l’un des enfants du domicile familial, de la vente d’une partie de son terrain ou de son garage ou encore du retrait d’une cheminée présente au sein du domicile.

S’il s’agit d’une augmentation des risques, liée par exemple à une installation de véranda, d’aménagements importants dans le logement ou de la transformation d’une pièce, l’assuré devra transmettre ces éléments à son assureur toujours par le biais d’une lettre recommandée avec A/R. A la réception de ce courrier, la compagnie d’assurance adressera dans un délai de 10 jours un retour qui pourra se décliner sous deux formes. L’assureur peut faire le choix de ne pas accepter de couvrir ce risque additionnel et dans un tel cas, la résiliation sera effective dans les 10 jours suivant la réception de la lettre de résiliation. La deuxième possibilité est que l’assureur veuille couvrir ce nouveau risque. Dans ce cas, ce dernier transmettra un nouveau contrat à l’assuré prenant en compte les différents changements avec une prime d’assurance modifiée à la hausse. Si cette nouvelle proposition ne satisfait pas l’assuré, celui-ci est tout à fait libre de refuser et de se tourner alors vers un assureur concurrent.

Augmentation de la prime d’assurance

Lors de chaque échéance du contrat d’assurance habitation, la compagnie d’assurance a tout à fait le droit, si elle le souhaite, d’accroître le montant de sa prime d’assurance ainsi que celui des franchises associées à chacun des sinistres couverts. S’il s’agit de son intention, ce dernier a l’obligation de le notifier à l’assuré par le biais du nouvel avis d’échéance. Là aussi, l’assuré est libre d’accepter ou de refuser cette augmentation. En cas de refus, la résiliation assurance habitation sera inévitable. A ce titre, l’intéressé disposera d’un délai d’un mois à la suite de la réception de l’avis d’échéance pour faire connaître sa décision à l’assureur.

A noter dans le cas d’une résiliation de contrat assurance habitation à la suite d’une augmentation de prime d’assurance, compte-tenu du délai d’un mois avant la résiliation effective, l’assuré devra s’acquitter du premier mois de cotisation. Par mesure de précaution et afin d’éviter que l’assuré se retrouve sans assurance à un moment donné, il est vivement conseillé que ce dernier souscrive un tout nouveau contrat auprès d’un autre assureur et prenant effet un mois après la date d’échéance de l’ancien contrat.
Pour terminer sur la question des motifs légitimes de résiliation, il faut également préciser que ne rentre pas dans cette catégorie le cas où l’augmentation de la prime d’assurance serait causée par un malus subi par l’assuré après la survenu d’un sinistre. De même, si cette augmentation est directement due à l’intégration de nouvelles garanties au sein du contrat, l’assuré ne pourra pas résilier son contrat selon les mêmes dispositions que celles des motifs précédemment détaillés.

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Lettre résiliation assurance habitation : Des exemples types

lettre-resiliation-assurance-habitationQu’il s’agisse d’une résiliation assurance habitation déménagement ou tout autre cas d’assurance habitation résiliation où l’assuré souhaite mettre un terme à son contrat auprès de son assureur actuel, ce dernier devra nécessairement transmettre par voie postale une lettre résiliation assurance habitation en recommandé avec accusé réception pour notifier son souhait. Il faudra bien veiller, pour chaque cas, à ce que cette dernière soit adaptée selon le motif d’une telle décision. Pour faciliter les démarches de l’assuré, des lettres de résiliation type sont disponibles ici. Qu’il s’agisse d’une résiliation à échéance, suite à un changement de situation, sans motif ou encore en s’appuyant sur les dispositions légales décrites dans la loi Hamon ou la loi Chatel, l’assuré devra simplement sélectionner la lettre-type correspondant le mieux à sa situation.

Toujours dans cette logique de faire gagner du temps à l’intéressé dans le processus d’assurance habitation résiliation de son contrat, il sera possible de trouver dans la partie suivante les adresses de résiliation des principales compagnies d’assurance.

Toutes les adresses pour une assurance habitation résiliation de son contrat

Ci-dessous se trouvent les adresses postales des principaux assureurs à qui transmettre sa lettre d’assurance habitation résiliation :

Adresse Credit Agricole
Crédit Agricole
8/10, Boulevard de Vaugirard
75724 Paris Cedex 15 
Adresse Amaguiz
Amaguiz
Service Client
TSA 47717
35 577 Cesson Sevigne CEDEX 
Adresse BNP
Assurance habitation BNP Paribas
TSA 40034
59789 Lille Cedex
Adresse Generali
Generali France
TSA 70100
75309 Paris Cedex 09 
Adresse GMF
GMF Assurances
148 rue Anatole France
92597 Levallois-Perret Cedex 
Adresse Direct Assurance
Direct Assurance Service consommateurs
48 rue Carnot
CS 50025
92158 Suresnes Cedex
Adresse La poste
La Banque Postale Assurances IARD
34, rue de la fédération
75015 Paris
Adresse Maaf
Macif
2 et 4 rue de Pied de Fond
79037 Niort
Adresse Matmut
Matmut
66 rue de Sotteville
76100 Rouen
Adresse Axa
Axa Assurances
313 Terrasses de l’Arche
92727 Nanterre Cedex
Adresse Maif
Maif
200 avenue Salvador Allende
79038 Niort Cedex 9
Adresse Carrefour
Carrefour Banque
Service résiliation
1 place Copernic
91051 Evry Cedex
Adresse Mma
Mma
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 Le Mans Cedex 9

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