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Lettre résiliation assurance habitation : Les modèles et modalités pour résilier son contrat

 

Pour chaque cas de résiliation assurance habitation, il faut envoyer une lettre de résiliation assurance habitation à son assureur afin de lui notifier votre désir d’arrêter le contrat. Cette lettre résiliation assurance habitation doit être adaptée à chaque cas. C’est pourquoi il est intéressant d’avoir un modele de lettre résiliation pour conclure une assurance habitation.

On peut avoir besoin de résilier son assurance habitation pour de multiples raisons. Vous allez devoir chercher un modèle lettre résiliation assurance habitation si vous avez trouvé de meilleures garanties ailleurs, si votre contrat arrive à échéance et que vous souhaitez en changer, si votre situation a été modifiée par un événement (départ en retraite, changement de régime matrimonial, déménagement, risque diminué…)

5 moyens de résilier une assurance habitation :

  1. Résilier son contrat qui arrive à échéance
  2. Résilier son contrat pour changement de situation
  3. Résiliation assurance habitation sans motif
  4. Résiliation assurance habitation gratuite
  5. Résiliation avec la loi Hamon ou la loi Chatel
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Lettres de résiliation assurance habitation gratuite : 4 modèles de lettre pour résilier son contrat

modele lettre resiliation assurance habitation

 

La résiliation assurance habitation est possibles soit à partir de la première échéance du contrat, soit après la première année du contrat ou bien en cas de changement dans la situation de l’assuré.

Les lois Hamon et Chatel rendent la résiliation plus simple pour l’assuré.

 

Lettre résiliation habitation : Lettre recommandée avec accusé de réception à échéance

La plupart du temps, un contrat d’assurance est conclu pour une durée d’un an. Si aucune des parties ne se manifeste, le contrat est automatiquement reconduit chaque année. C’est la tacite reconduction. Mais l’assuré a la possibilité d’intervenir pour arrêter son contrat.
Lorsque le contrat d’assurance habitation arrive à échéance, vous pouvez envoyer une lettre résiliation assurance habitation. Ce courrier doit être recommandé avec un accusé de réception et envoyé à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Cette dernière est celle de la date d’anniversaire du contrat ou une date spécifiée dans les conditions particulières. C’est généralement le 31 décembre ou le 31 mars. Le délai pris en compte est celui de la date d’expédition de la lettre résiliation assurance habitation et non celle de sa réception par l’assureur. Rien n’empêche l’assuré de faire sa demande bien avant ces deux mois.

Modèle lettre résiliation assurance habitation : lettre recommandée avec accusé de réception à échéance

Nom/Prénon/Ville, le JJ/MM/AAAA
Adresse
Code postale Ville
Téléphone

Adresse mail Nom de l’assureur
Adresse de l’assureur
Code Postal, ville

Objet : résiliation de la police d’assurance habitation n°…
PJ : lister les éventuelles pièces jointes

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article L113-12 du Code des Assurances, je vous fais parvenir une lettre résiliation assurance habitation. Je désire résilier le contrat d’assurance souscrit auprès de votre établissement et dont les références sont indiquées ci-dessus. Cette résiliation prendra effet à la date d’échéance soit le JJ/MM/AAAA.
Je vous remercie de me faire parvenir un avenant de résiliation le plus rapidement possible.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser les éventuels trop-perçus que vous auriez déjà encaissés.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Prénom, Nom

Signature

Lettre résiliation habitation : Lettre recommandée avec Accusé de Réception pour motif de changement de situation

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation lorsqu’il y a un changement dans votre situation. Ce peut être un changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, un départ en retraite, une cessation définitive d’activité professionnelle… il faut que le changement ait un impact sur le risque garanti c’est-à-dire que le risque est amplifié ou diminué par l’événement. La résiliation doit intervenir dans les trois mois qui suivent l’événement. Après l’envoi de la lettre de résiliation assurance habitation gratuite, la résiliation prend effet un mois après la réception par l’assureur. Ce dernier doit alors rembourser les primes d’assurance payées d’avance et qui correspondent à la période suivant la résiliation. Il n’a jamais le droit de réclamer une indemnité pour ces situations.

Modèle lettre résiliation assurance habitation recommandée avec accusé de réception pour motif de changement de situation

Lettre résiliation pour motif de changement de situation

Nom, Prénom, Ville, le JJ/MM/AAAA
Adresse
Code Postal, Ville
Adresse mail
Téléphone

Nom de l’assureur
Adresse de l’assureur
Code Postal, Ville

Objet : résiliation de la police d’assurance habitation n°….

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l’article L113-16 du Code des Assurances, je désire résilier le contrat d’assurance habitation n°… Cette résiliation sera effective dans le délai d’un mois à compter de la présente notification pour le motif suivant :

Changement de domicile
-Changement de situation matrimoniale
– Changement de régime matrimonial
– Changement de profession
– Départ à la retraite
– Cessation définitive d’activité professionnelle

Ci-joint à cette lettre les éléments justificatifs du changement de situation (joindre l’état des lieux de sortie, l’attestation d’assurance pour le nouveau logement, le contrat de travail, le changement de contrat matrimonial…)

Conformément à la Loi Hamon, je suis en droit de procéder à la résiliation assurance habitation sans préavis puisque mon contrat a plus d’un an. Je souhaite que la résiliation prenne effet à compter du (date de fin d’effet de l’assurance).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Prénom, Nom
Signature

Lettre résiliation habitation : Lettre recommandée avec accusé de réception sans motif

Depuis le 1er janvier 2015, la Loi Hamon permet de résilier son contrat d’assurance habitation à n’importe quel moment. La seule condition pour envoyer une lettre de resiliation assurance habitation gratuite est que le contrat soit signé depuis plus d’un an. Au-delà d’un an de contrat, la résiliation peut être demandée à tout moment et sans avoir besoin de se justifier. Il suffit d’envoyer une lettre de résiliation assurance habitation gratuite. La résiliation prend effet un mois après réception de la notification de la résiliation et le remboursement de la prime versée en trop doit être effectué par l’assureur dans les 30 jours qui suivent la résiliation effective du contrat. La résiliation est sans frais, sans pénalité et sans motif.

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Modèle lettre résiliation assurance habitation sans motif  et avec recommandé et accusé de réception

Lettre recommandée avec accusé de réception sans motif

Nom, Prénom, Ville, le JJ/MM/AAAA
Adresse
Code Postal, Ville
Adresse mail
Téléphone

 

Nom de l’assureur
Adresse de l’assureur
Code Postal, ville

Objet : résiliation de la police d’assurance habitation n° ….

Madame, Monsieur,

Mon contrat d’assurance habitation n°…. a été souscrit il y a plus d’un an. Je vous informe de mon désir de résilier ce contrat en application de l’article L113-15-2 du Code des Assurances (Loi Hamon).

(Pour les locataires) Je joins la copie du nouveau contrat d’assurance habitation souscrit afin de couvrir la responsabilité civile obligatoire.
(Pour les autres assurés) En vertu de la Loi Hamon, je peux résilier ce contrat à tout moment avec un délai de préavis d’un mois. Le contrat prendra donc fin le (date de fin d’effet de l’assurance).
La résiliation prend effet un mois après la réception de cette lettre. Conformément à la loi, je vous prie de bien vouloir me rembourser la prime versée en trop dans les 30 jours qui suivent la date d’effet de la résiliation du contrat.

Je vous remercie de me faire parvenir un avenant de résiliation et de rembourser les primes déjà perçues pour la période qui suit la lettre de résiliation assurance habitation gratuite.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Prénom, Nom
Signature

Lettre résiliation habitation : Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Un contrat d’assurance bénéficie de la reconduction tacite. Cela signifie que son renouvellement est automatique. Mais depuis la loi Chatel de 2005, l’assureur doit vous envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. S’il est envoyé moins de 15 jours avant cette date, vous avez 20 jours pour procéder à la résiliation assurance habitation. Si rien n’est indiqué dans l’avis d’échéance, vous pouvez résilier votre contrat quand vous le souhaitez à partir de la date de reconduction. Vous pouvez résilier le contrat d’assurance à tout moment, sans préavis et sans pénalité, lorsque le courrier arrive après la date d’échéance du contrat. Il est important de conserver l’enveloppe de l’avis d’échéance pour faire une copie du cachet de la poste. C’est cette date qui est importante et non celle qui peut figurer sur le courrier adressé par l’assureur.

Modèle de lettre de résiliation assurance habitation gratuite avec la loi Chatel

Nom, Prénom
Adresse
Code Postal, Ville
Téléphone
Adresse e-mail

Nom de l’assureur
Adresse de l’assureur
Code Postal, Ville

Objet : résiliation de la police d’assurance habitation n°…
Lieu, date

Madame, Monsieur,

Je soussigné (Vos prénom et nom), titulaire du contrat d’assurance habitation n°…., souhaite procéder à la résiliation dudit contrat.
En application de la Loi Chatel, l’assurance habitation numéro … n’aura plus lieu d’être à partir de (date) suite à (choisir l’une des raisons ci-dessous) :

  • L’absence d’information concernant la date limite d’exercice du droit à résilier le contrat sur l’avis d’échéance que vous m’avez adressé.
  • L’envoi de l’avis d’échéance du contrat d’habitation moins de 15 jours avant l’expiration du délai de résiliation, le cachet de la poste faisant foi.
  • L’absence d’envoi obligatoire de l’avis d’échéance du contrat d’assurance habitation n°.

Je vous prie de bien vouloir lancer la procédure pour la restitution des sommes payées par avance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Prénom, Nom
Signature

L’assureur peut-il envoyer une lettre de résiliation du contrat d’assurance ?

L’assureur peut envoyer une lettre résiliation assurance habitation mais cette résiliation doit être motivée et l’assureur doit respecter des délais précis.
Il peut envoyer une lettre de résiliation assurance habitation gratuite dans les cas suivants :

  1. Si l’assuré ne paie pas ses cotisations : Il doit tout d’abord faire une mise en demeure. 30 jours après la mise en demeure, l’assureur peut résilier le contrat sous 10 jours si l’assuré n’a pas réagi.
    En cas de fausse déclaration : l’assureur envoie une lettre de résiliation assurance habitation recommandée et la résiliation prendra effet 10 jours après réception.
  2. S’il y a eu de nombreux sinistres sur une année : Toutefois, le contrat doit mentionner clairement cette possibilité offerte à l’assureur. La résiliation est effective sous 30 jours après la réception de la lettre résiliation assurance habitation envoyée en recommandé avec accusé de réception.
  3. Une donnée personnelle de l’assuré modifie fortement les termes du contrat et il y a aggravation du risque. L’assureur peut envoyer une lettre resiliation assurance habitation avec résiliation sous 15 jours.
  4. Si le contrat arrive à échéance : L’assureur peut envoyer une lettre résiliation assurance habitation sans avoir à la justifier. Cette lettre recommandée doit être envoyée au moins deux mois avant la date d’échéance.

Dans tous les cas, l’assureur doit rembourser les cotisations avancées.

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